Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R. 323-6, R. 323-7, R. 323-11 et R. 323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité.
Il en est ainsi notamment :
1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles R. 323-1 et R. 323-2 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;
2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ;
3° Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique ou alternative, notamment dans le cas prévu à l'article L. 322-12 ;
4° Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa réquisition ;
5° Lorsqu'il existe des oppositions à paiement ;
6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifié de ce remploi ;
7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée à l'article L. 321-2, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ;
8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas la capacité de recevoir le paiement, ce dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ;
9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ;
10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit ;
11° Lorsque l'exproprié ou, le cas échéant, ses ayants droit, n'étant pas en mesure de percevoir l'indemnité, ont demandé que son montant soit consigné.
[…] le juge de l'expropriation de la Gironde a estimé qu'il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d'éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l'occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l'occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l'article R. 323-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Cet article, modulé aux dispositions des articles L. 222-1 et L. 231-1 du même code, prévoit les modalités selon lesquelles, en cas d'obstacle au paiement, […]
Lire la suite…[…] être modifié, même par autorité de justice, l'expropriant peut demander au juge de l'expropriation d'ordonner l'expulsion des occupants 18 . 16 Article R. 311-5 du code de l'expropriation. 17 Article R. 311-9 du même code. 18 Articles L. 231-1 et R. 231-1 du code de l'expropriation. 5 2. – La possibilité de demander, devant le juge de l'expropriation, le paiement d'un acompte (les dispositions objet de la QPC commentée) L'article L. 323-3 du code de l'expropriation prévoit que, […] sans aucune modification substantielle, à l'article L. 13-28 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 20 puis à son article L. 323-3 par l'ordonnance du 6 novembre 2014 21 . […] En effet, […]
Lire la suite…[…] [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 11] se situent dans le périmètre de la [Adresse 19] et ont fait l'objet : […] Elle fait valoir au visa des articles L231-1 et R323-8 du code de l'expropration pour cause d'utilité publique, […] A l'audience du 24 avril 2024, les parties comparantes ont développé leurs moyens et prétentions en application des dispositions de l'article R.231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Selon l'article R 323-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R323-6, R323-7, R323-11 et R323-12, […]
[…] Par jugement en date du 8 juillet 2015, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC NOUR, […] Il ressort des explications fournies en chambre du conseil que l'échéance du plan dû depuis le 15 juillet 2017 ne peut être honorée ; qu'une somme de 104.900 € devait parvenir à la société ; que ce montant est depuis le 11 juillet 2017 consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations avec le motif « obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation R323-8 code Expro » ; Que depuis l'adoption du plan, […] Philippe CASSAGNE, juge commissaire qui exercera, les fonctions prévues aux articles L.621-9 et suivants du code de commerce .
[…] Faire droit à la demande de [Localité 8] Métropole tendant à aménager l'exécution provisoire du jugement rendu le 08 septembre 2022 par le Juge de l'expropriation du Département de la Gironde (RG 21/00080), […] Mme [G] [D] et M. [V] [D] sollicitent qu'il soit reconnu qu'ils justifient pleinement de leurs droits conformément à l'article R323-1 du code de l'expropriation, […] S'agissant de la demande reconventionnelle il résulte de l'article R311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, […] les parties étant tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. Aux termes de l'article R323-8, […] sous réserve des articles R. 323-6, […]
[…] 23 septembre 2020, Métropole de Lyon, pourv. n° 19-14.261, publié au bulletin) L'article L. 213-14 du code de l'urbanisme prévoit que le bien préempté doit être réglé par le titulaire du droit de préemption dans un certain délai et que « en l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption. » Cet article est protecteur du vendeur, assuré d'être réglé. […] L'article R. 323-8 du code de l'expropriation vise pas moins de onze hypothèses d'obstacles au paiement. […]
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