Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Pour faire droit à cette demande, le juge d'appel avait relevé que, conformément à l'article R. 14-10 du code de l'expropriation, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre a été acceptée avant la fixation des indemnités, afin de permettre au juge de tenir compte de cette offre lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation. […] La Cour de cassation considère « qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une renonciation claire et non équivoque des expropriés à leur droit au relogement », a violé les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation
Lire la suite…[…] 00 €, soit au total la somme de 130 360,00 €, indiquant que 71% des propriétaires (10/14) ont conclu avec elle des accords amiables portant sur 68% des surfaces concernées, et justifiant ainsi son offre sur la base des acquisitions amiables réalisées par la S.E.R.L. en application de l'article L.13-16 du code de l'expropriation, dont les conditions de double majorité qualifiée des propriétaires et des parcelles concernés sont remplies. […] Ensuite, en application de l'article R 14-10 du code de l'expropriation, en cas de demande relogement faite par l'exproprié, l'indemnité doit être fixée valeur “occupé”, […] VU les articles L 13-4 et suivants et R 13-21 du code de l'expropriation,
[…] Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente au Tribunal de grande instance de PARIS, Juge de l'expropriation, assistée de Arnaud FAURE, greffier, désignés conformément aux articles R 13-2 et R 13-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] L'audience de plaidoirie a été fixée à la date du 14 janvier 2013. […] Les dispositions de l'article R.14-10 du code de l'expropriation invoquées par la SOREQA ne permettent pas d'imposer tel ou tel taux d'abattement au titre de l'occupation du bien.
[…] Vu la Première Partie Législative du Code de l'Expropriation, Chapitre III, sections I, II et III, articles L 13-1 à L 13-25 et la Deuxième Partie Réglementaire, Chapitre III, articles R 13-1 à R 13-53, […] # deux déménagements : 10 000,00 € […] — il ressort des dispositions de l'article R.14-10 du code de l'expropriation que le juge lors de la fixation des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la demande de relogement faite par l'exproprié, […] Suivant le même mode de calcul, elles s'élève à 14 318,00 €.