Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis important le 16 novembre dernier à la suite d'une demande du Juge de l'expropriation de Bobigny relative à la portée du relogement du propriétaire-occupant sur la fixation des indemnités en cas d'expropriation. civ. 3e 16 nov 2023 n°23-70.011 Il résulte en synthèse de l'avis rendu par la haute juridiction que : Le propriétaire-occupant, qui accepte d'être relogé, bénéficie d'une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation, devant être prise en compte lors de la fixation des indemnités, en application de l'article […] R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis important le 16 novembre dernier à la suite d'une demande du Juge de l'expropriation de Bobigny relative à la portée du relogement du propriétaire-occupant sur la fixation des indemnités en cas d'expropriation. civ. 3e 16 nov 2023 n°23-70.011 Il résulte en synthèse de l'avis rendu par la haute juridiction que : Le propriétaire-occupant, qui accepte d'être relogé, bénéficie d'une réparation en nature d'une partie du préjudice résultant de l'expropriation, devant être prise en compte lors de la fixation des indemnités, en application de l'article […] R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…[…] Parmi les parcelles à exproprier figurent les parcelles appartenant à [N] [R] et son épouse [E] [D] situées sur la commune [Localité 22] secteur [Adresse 19] nouvellement cadastrées AH [Cadastre 13] (anciennement [Cadastre 9]), AH [Cadastre 5], AH [Cadastre 6] et AH [Cadastre 11] (anciennement [Cadastre 8]), […] Les expropriés soutiennent que dès lors que la commune ne justifie pas avoir entrepris ses obligations en matière de relogement et de réinstallation, elle ne peut en application des articles L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme et R.423-9 du code de l'expropriation appliquer un abattement pour encombrement. […]
[…] LIMITER la prise en compte éventuelle du relogement de M. et Mme [LJ] à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article R.423-9 du Code de l'expropriation ; […] [Adresse 9] […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423-10 du code de l'expropriation, […] Ces dispositions doivent être combinées avec les dispositions du code de l'expropriation à savoir l'article R 311-5 qui précise que l'offre indemnitaire de l'expropriant, […] la commune dans laquelle est situé le local offert » et l'article R 423-9 du même code qui précise que : […] en application de l'article R423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] Au visa des articles L. 231-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation, et des articles L. 314-2 et L. 314-7 du code de l'urbanisme, […] — vu les articles L. 231-1, L.432-2 et suivants, R.311-24 et suivants et R.423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] En vertu de l'article R. 423-9 du code de l'expropriation, l'offre de relogement devait être présentée par la SPL La Fabrique de [Localité 1] Métropole avant la fixation définitive de l'indemnité de dépossession. […] — offre n° 2 : maison de 510 m² sur un terrain de 300 m² environ, située [Adresse 9] à [Localité 5]
L'article L. 421-1 du code de l'expropriation pose un droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires si « les immeubles expropriés n'ont pas reçu, […] une… Le juge de l'expropriation a été amené à évaluer l'indemnisation d'un bien à usage industriel et commercial, conformément à ce que prévoyait initialement le plan local d'urbanisme. […] L'article R. 423-9 fait varier l'indemnité accordée aux propriétaires en fonction de leur acceptation ou non du relogement : « Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble… Il est rare que les requérants soutiennent que l'expropriation n'est pas nécessaire. […]
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