Article R14-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R14-10

Article R15-1

Entrée en vigueur le 1 août 2005

Est créé par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 49 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent chapitre, sont de la compétence du juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.

Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est créé par :	Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 49 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Est codifié par :	Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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1. Obligation de relogement et opérations d'aménagementAccès limité

Le Moniteur · 20 février 2013

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Décisions • 35

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 11 mai 2011, n° 11/00003

[…] Minute : 11/60 […] 23 décembre 2010 demandant au juge de l'expropriation, en vertu de l'article R14-11 du code de l'expropriation, de statuer dans la forme des référés sur les contestations relatives au relogement de monsieur X Y, propriétaire occupant un bien immobilier sis […] à Neuilly-sur-Seine, cadastré […], lots 207 et 209, et objet d'une ordonnance d'expropriation rendue le 28 juillet 2010 au profit de la Ville de Neuilly-sur-Seine ;

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00093Confirmation

[…] Madame Catherine DAVID-BEDDOK, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de X, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] Vu les observations fournies à l'audience sur le moyen soulevé d'office de la tardiveté, au regard de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation, des conclusions du commissaire du gouvernement ; […] Considérant que le mémoire de l'appelant a été notifié au commissaire du gouvernement, qui en a accusé réception le 11 septembre 2008 ; que celui-ci a déposé ses conclusions le 25 novembre 2008, […] Considérant qu'en application des articles L 14-3 et R 14-11 du Code de l'expropriation, […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 16 décembre 2010, n° 08/00095Confirmation

[…] Madame Catherine DAVID-BEDDOK, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de X, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Vu les observations fournies à l'audience sur le moyen soulevé d'office de la tardiveté, au regard de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation, des conclusions du commissaire du gouvernement ; […] Considérant que le mémoire de l'appelant a été notifié au commissaire du gouvernement, qui en a accusé réception le 11 septembre 2008 ; que celui-ci a déposé ses conclusions le 25 novembre 2008, […] Considérant qu'en application des articles L 14-3 et R 14-11 du Code de l'expropriation, […]

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