Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 3
Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
[…] article L311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04- 10 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , […] L. 423 -2 et L. 423 -3 sont applicables devant la cour 🌍 Modification article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04- 10 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Peut être poursuivie, […] au […] mentionnée à l'article R […]
Lire la suite…[…] LIMITER la prise en compte éventuelle du relogement de M. et Mme [LJ] à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article R.423-9 du Code de l'expropriation ; […] En effet, elles correspondent à des cessions amiables d'appartements avec cave et parking au sein des copropriétés [Adresse 36] et l'[Adresse 34] depuis 2021 sur des bâtiments en R +10, hors adjudications et expropriations, […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423-10 du code de l'expropriation, […] en application de l'article R423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] A B, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, […] Cette décision a été confirmée par un arrêt du 10 avril 2014 en ce qui concerne les modalités de relogement. […] L'article R.423-10 du code de l'expropriation dispose que les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, […]
[…] Sur la situation locative du bien, il ressort des dispositions des articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction, L.423-1 et R.423-9 du code de l'expropriation que le droit au relogement des expropriés est issu de la mise en 'uvre du droit au logement, […] [Adresse 10] […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423-10 du code de l'expropriation, […] devant être pris en compte lorsde la fixation des indemnités, en application de l'article R423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
L'article L 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « L'expropriation, en tout ou partie, […] des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. ». […] L'article R 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose à présent : « Les parties sont tenues de constituer avocat. […] Elle remplace la procédure dite en la forme des référés. […] Le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires modifient les articles R231-1, R311-23 et R423-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
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