Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 50 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
[…] — en s'abstenant de déclarer irrecevables les conclusions du commissaire H adressées le 17 janvier 2013, deux jours avant la visite des lieux, le premier juge a entaché son jugement d'erreur de droit, alors que les dispositions spécifiques des articles R. 15-2 et suivants du code de l'expropriation ne comportent aucune dérogation au droit commun, qui prévoit, selon l'article R. 13-32, la communication par G H de ses conclusions huit jours au moins avant la visite des lieux,
[…] Dans le cadre des dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-8 du code de l'expropriation, applicables à la procédure d'urgence, l'expropriant n'est pas tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge de l'expropriation, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 13-22 relatif à la procédure de droit commun ; l'article R. 15-3 dispose, […] comme l'a justement retenu le premier juge, comme situé dans un secteur désigné comme constructible au PLU et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation ; […] L'indemnité principale a été en définitive justement fixée à la somme de 8814,40 € (5509 m² x 2 € x 0, […]
[…] que les magistrats de cette juridiction avaient alors compétence pour statuer sur ces différentes phases sans que leur récusation ne puisse être demandée au prétendu motif qu'ils avaient déjà connu du litige dans une phase précédente, que tel était le cas de la procédure d'urgence mise en place par les articles R. 15-2 à R. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] « s'il résulte des dispositions de l'article 341 alinéa 2 5° que la récusation d'un juge peut être demandée, […] Tel est le cas de la procédure d'urgence mise en place par les articles R15-2 à R15-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]