Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
L'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose : » La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, […] être regardée comme ayant été sans incidence sur les droits de la commune. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : » En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, […] en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées » et aux termes de l'article R. 232-1 du même code : » Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens […] Dans la mesure où les modalités prévues à la date de l'arrêté attaqué ne sont pas applicables compte tenu de leur illégalité, […]
Lire la suite…L'article L. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet d'accélérer la prise de possession des biens expropriés en cas d'urgence, constatée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par l'article R. 232-1 du code et qui fait l'objet d'un entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir (CE, 17 juin 1983, Comité de défense des abords de l'autoroute d'Avrillé, n° 06525, aux tables). […] - Est tout d'abord invoquée une erreur dans l'estimation sommaire des dépenses, qui doit, en vertu de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, figurer dans le dossier soumis à enquête publique. […]
Lire la suite…[…] Lorsqu'il est saisi selon la procédure d'urgence prévue aux articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, les dispositions de l'article R232-6 du même code prévoient que le juge de l'expropriation “s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé (…) fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. […] les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R 322-1 sont convoquées par le greffier dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, […]
[…] Cadastrée section V, numéro 232 […] Ratio moyen : 1 773 €. […] Lorsqu'il est saisi selon la procédure d'urgence prévue aux articles R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, les dispositions de l'article R 232-7 du même code prévoient que le juge de l'expropriation “s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé (…) fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé”.
[…] Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l'Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, assistée de M me Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties
Cet article détaillera la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne sera donc pas fait mention ni des procédures « spéciales » du Livre V de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni de la procédure d'urgence des articles R. 232-1 et suivants du même code. […] le contenu attendu n'est pas le même : le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comporte notamment une notice descriptive, les plans, et l'estimation du service de la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE auparavant France Domaine), conformément aux articles R.112-4 à R.112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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