Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Le délai fixé à l'article **R. 13-26 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.
Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article **R. 13-28 sont directement convoqués par le greffier au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.
Lors de la visite sur les lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental des services fiscaux.
[…] Cet arrête prononce l'application de la procédure d'urgence, sur le fondement de l'article R 15-2 du code de l'expropriation. […] L'affaire est appelée le 15 avril 2013 et mise en délibéré à la date de ce jour. […] L'article R 15-4 du code de l'expropriation prévoit que, dans le cadre de la procédure d'urgence, […] Même s'il résulte des dispositions des articles R 13-47 et R 13-49 du code de l'expropriation qu'il est recevable à former appel, son rôle est celui de conseiller technique du juge. […] Ils en concluent que le prix effectif serait de l'ordre de 4 € du m².
[…] Cet arrêté prononce l'application de la procédure d'urgence, sur le fondement de l'article R 15-2 du code de l'expropriation. […] arbres : 4 000 € […] L'affaire est appelée le 15 avril 2013 et mise en délibéré à la date de ce jour. […] L'article R 15-4 du code de l'expropriation prévoit que, dans le cadre de la procédure d'urgence, les intéressés sont invités à formuler des observations sur l'état des lieux préalablement dressé par la directeur départemental des services fiscaux. […] Même s'il résulte des dispositions des articles R 13-47 et R 13-49 du code de l'expropriation qu'il est recevable à former appel, son rôle est celui de conseiller technique du juge. […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles R.15-4, R. 15-6 et R. 15-8 du code de l'expropriation, dérogatoires au droit commun, que l'obligation faite au commissaire AE par le premier alinéa de l'article R. 13-32 de notifier, à peine d'irrecevabilité, ses conclusions aux parties au moins huit jours avant la visite des lieux, […] Eu égard aux caractéristiques matérielles et juridiques de la parcelle expropriée, son estimation peut donc être faite sur la base d'un prix de 4 € le m², qui est la valeur dominante observée pour des terrains comparables, bénéficiant d'une situation privilégiée ; […] et à 2190,10 € l'indemnité de remploi, soit une indemnité globale de dépossession de 15 124,50 €, […]