Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.
Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.
Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
[…] ; […] l'avis mentionné à l'article R . 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R . 134-18 à R . 134-21 du code des relations du public et de 🌍 Modification article R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2017- 04 […]
Lire la suite…[…] X Y, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, […] Par requête du 2 décembre 2015, reçue au greffe le 4 décembre 2015, […] Le Commissaire du Gouvernement a remis lors du transport l'état des lieux prévu à l'article R. 232-4 du code de l'expropriation. […] Il convient de fixer cette indemnité provisionnelle en application des articles L. 232-1 et L. 232-2, R.232-7 du code de l'expropriation.
Dans les délais prévus à l'article 568 , le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, […] Vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons l[...] 🌍 Modification article R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (Code de l'expropriation […] pour cause d'utilité publique) [30/3/2026] : Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.
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