Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 51 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article **R. 13-28 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.
La procédure suivie est celle prévue aux articles **R. 13-31, **R. 13-32 et **R. 13-34, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'expropriation statuant par mise à disposition au greffe et par jugement susceptible d'appel et contradictoire, Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation, DONNE ACTE à M. X qu'il renonce à la cession de son fonds de commerce situé […] à Y, CONSTATE que la demande en fixation du prix de ce fonds est devenue sans objet,
[…] Attendu qu'en vertu de l'article R.15-7 du code de l'expropriation, “s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats ; les dispositions de l'article R.13-36 (1 er alinéa) ne sont pas, en ce cas, applicables ;” de telle sorte qu'il n'est, ainsi, pas nécessaire de préciser dans le jugement les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune des indemnités principales ou accessoires est allouée ; […] Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation ;
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'expropriation statuant par jugement susceptible d'appel et réputé contradictoire Vu les articles L.15-4, L. 15-5, R.15-7 et R.15-8 du code de l'expropriation Vu l'article 395 du code de procédure civile DONNE ACTE à la société DE LA ROCADE L 2 de son désistement dans l'instance n° 14/00036
[…] sur la question des dernières modifications du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dernières modifications législatives contenues dans les décrets n° 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 ont pour origine la jurisprudence de la Cour européenne à l'issue de contentieux portés devant elle par des administrés français dont les biens avaient fait l'objet d'expropriation par la puissance publique. […] L'article R. 13-28 modifié du code de l'expropriation permet dorénavant au juge de l'expropriation de désigner, […] l'autorité expropriante peut également bénéficier des règles de la procédure d'urgence des articles R. 15 à R. 15-8 du code qui assurent une prise de possession plus rapide du bien.
Lire la suite…