Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les éléments des mémoires et conclusions. Ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.
La procédure suivie est celle prévue aux articles R. 311-16, R. 311-20 et R. 311-21, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau transport sur les lieux.
L'article R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que « lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature ». […] causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées". […] Il a considéré que « par suite, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [devenu l'article L. 232-1] ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […]
Lire la suite…[…] Statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties […] Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux de relatifs à l'opération d'aménagement du secteur « [Localité 8] » à [Localité 7]. […] Aux termes de l'article R. 311-20 alinéa 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.
[…] Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l'Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l'expropriation, assistée de M me Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties […] [Localité 8] […] Les articles R. 232-1 à R. 232-8 du code de expropriation pour cause d'utilité publique fixent le cadre de la procedure d'urgence.
[…] Statuant selon la procédure d'urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après transport sur les lieux et avis des parties […] [Adresse 8] […] Aux termes de l'article R. 311-20 alinéa 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.
L'article R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que « lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature ». […] causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées". […] Il a considéré que « par suite, les dispositions de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [devenu l'article L. 232-1] ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […]
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