Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté du préfet visé à l'article **R. 11-4.
[…] – les prescriptions émises par le commissaire enquêteur n'ont pas été respectées ; – les recommandations auxquelles le commissaire enquêteur a subordonné son avis favorable conduisent à regarder cet avis comme défavorable de sorte que, en application tant des articles L. 126-1, L. 123-12 et L. 414-4 du code de l'environnement que des articles L. 11-2 et R. 11-10 du code de l'expropriation […] En vertu du second alinéa de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige, l'enquête publique est organisée dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines :/ 1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, […] qui consiste en la création d'une aire de stationnement de véhicules légers de 83 places et d'une superficie de 2 000 m², n'est pas au nombre des opérations mentionnées aux annexes I à III à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, […] en quatrième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation, […]
Lire la suite…[…] elle n'entre dans aucune des opérations d'aménagement limitativement énumérées à l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 300-2 précité ; […] les 20 avril et 11 mai 2006, […] conformément aux prescriptions de l'article R. 11- 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le commissaire-enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. / Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions motivées, […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et date du 7 juin 1982 antérieur à l'avis de la commission départementale du contrôle des opérations immobilières et de l'architecture en date du 11 juin 1982, […] et que l'expropriation a donc été prononcée en méconnaissance des prescriptions des articles R . 12-1 et R . 12-3 du Code de l'expropriation qui ont été violés » ; […] l'article R. 11 -26 du Code de l'expropriation fait obligation au sous-préfet de transmettre le dossier au préfet avec son avis et qu'il […]
[…] même code précise : « Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, […] les circonstances que cette décision serait insuffisamment motivée et que l'avis de l'hydrogéologue serait irrégulier sont sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2008 ; […] les moyens tirés de la méconnaissance des articles R . 1321-8 et R . 1321-14 du code de la santé publique sont inopérants ; […] Considérant que l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] qu'en statuant au regard des dispositions postérieures dispensant la réalisation d'une enquête publique, la cour d'appel a violé l'article L. 141-3 du code de la voirie routière par méconnaissance de son champ d'application ; 2°/ que, […] l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme disposait que Pourvoi n° 21-20.388-Troisième chambre civile 11 janvier 2023 l'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation […] a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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