Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12. Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3. Lorsqu'il n'est pas compétent pour en déclarer l'utilité publique, le préfet émet un avis sur l'opération projetée lorsqu'il transmet l'entier dossier à l'autorité compétente pour en déclarer l'utilité publique.
[…] en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] En l'espèce, le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces requises par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la notice explicative précise l'objet de l'aménagement, […] En outre, si la société requérante soutient que l'enquête publique aurait révélé un décalage entre les premières annonces faites au public lors de la réunion du 20 octobre 2021 et les éléments figurant dans la notice explicative, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
[…] — il méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale ; […] d'autre part, rien ne permet de s'assurer que les dispositions des articles R. 112-17, R. 112-18, R. 112-20, R. 112-21 et R. 112-22 ont été respectées et, enfin, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article R.112-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « ()/ Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article R. 112-13. () » […] par le maire d'Orsay, puis remis au commissaire enquêteur le samedi 20 mars 2021, […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] En l'espèce, le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces requises par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la notice explicative précise l'objet de l'aménagement, […] En outre, si la société requérante soutient que l'enquête publique aurait révélé un décalage entre les premières annonces faites au public lors de la réunion du 20 octobre 2021 et les éléments figurant dans la notice explicative, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
[…] à R . 134-21 du code des relations du public et de 🌍 Modification article R112 -6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2017-04-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) La notice explicative prévue aux articles R. 112 -4 et R. 112 -5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, […] notamment du point de vue de son insertion dans 🌍 Modification article L122-2 du Code de l'expropriation pour cause […]
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