Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné ; le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié.
L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers, lorsque son montant est inférieur à 7 600 euros.
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'obligation faite par l'article R 13-65, alinea 4 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique de consigner, lors d'une operation declaree d'utilite publique, […] l'ordonnance d'expropriation ayant pour effet d'eteindre leurs droits, et de reporter ceux-ci sur l'indemnite due a leur debiteur exproprie (art L 12-3 C Expro). […] Afin d'attenuer les consequences rigoureuses de l'obligation ainsi faite a l'expropriant de consigner le montant des indemnites, l'article R 13-69 du code de l'expropriation permet a l'expropriant de payer a l'exproprie, sur demande et avant toute consignation, un acompte sur l'indemnite egal, au maximum, […]
Lire la suite…[…] . subsidiairement, que seulement la somme de 13 481 euros devra être déconsignée partiellement au profit de la défenderesse dans les mêmes conditions. […] L'article R.13-65 du même code dispose que : Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R.13-67 et R.13-69 à R.13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. (…)
[…] M me D-E, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] La procédure est donc régulière compte tenu du refus de monsieur X de percevoir l'indemnité provisionnelle. La SIEMP était en droit de faire application de l'article R13-65 du code de l'expropriation .
[…] Monsieur X soutient au contraire que le Juge de l'Expropriation est compétent au motif que la consignation d'une indemnité d'expropriation se rattache à la phase judiciaire de l'opération et que les difficultés qui peuvent s'en suivre relèvent de la juridiction de l'expropriation selon la procédure prévue à l'article R 13-39 du Code de l'Expropriation. L'article 13-69 alinéa 2 du dit code prévoit que lorsque la consignation est motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées le montant de la ou les oppositions évalué dans l'exploit est consigné.