Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires.
Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné. Le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié.
L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers, lorsque son montant est inférieur à 7 600 euros.
[…] [Localité 12] […] A l'audience du 24 avril 2024, les parties comparantes ont développé leurs moyens et prétentions en application des dispositions de l'article R.231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Selon l'article R 323-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R323-6, R323-7, R323-11 et R323-12, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. (…)
[…] Mme [G] [D] et M. [V] [D] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée [Cadastre 11] d'une contenance de 60 157 m² situé [Adresse 1] et de la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] d'une contenance de 7264 m² situé [Adresse 5] sur le territoire de la commune de [Localité 14]. […] S'agissant de la demande reconventionnelle il résulte de l'article R311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, […] les parties étant tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. Aux termes de l'article R323-8, […] sous réserve des articles R. 323-6, […] R. 323-11 et R. 323-12, […]
[…] En outre, la SEMIP a cherché, par tous les moyens appropriés, à obtenir des expropriés qu'ils quittent les locaux [Pièces n° 6, 7, 8, 9, 12 et 13]'; […] L'article R323-8 du code de l'expropriation prévoit que dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R 323-6, R323-7, R323-11 et R323-12 prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. Il en est ainsi notamment :10° lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit. […] Enfin, l'article R 311-25 du même code dispose que l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.