Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Un certain flou entoure le champ d'action de l'article 4 du projet de loi. […] Tandis que parties I et II de l'article 4 concernent explicitement et uniquement les projets d'énergies renouvelables, la partie III a donc visiblement une portée plus générale. […] C'est ce que confirme le texte de l'article lui-même, selon lequel toutes les opérations en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont concernées, c'est-à-dire tous les projets (d'aménagement, d'infrastructures routières, etc.) susceptibles d'affecter l'environnement, […]
Lire la suite…[…] des concessionnaires d'une opération d'aménagement visés à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme). 4 Cette enquête peut être également précédée d'une concertation préalable en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. 5 Article L. 121-1 du code de l'expropriation. […] prévues à l'article L. 152- 2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'exercice du droit de préemption réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 213-5 du même code. […] * Ces dispositions ont été créées par la loi dite « Galley » du 31 décembre 1975 19 avant d'être codifiées, […] à l'article L. 13-28 du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 20 puis à son article L. 323-3 par l'ordonnance du 6 novembre 2014 21 . […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme ; […] des arrêtés précités des 11 octobre 2012 et 24 janvier 2013, aura pour effet de priver de fondement légal l'ordonnance d'expropriation prononcée le 3 avril 2013 à l'encontre de Mme [F] et par voie de conséquence, de rendre nul et non avenu le jugement fixant le montant de l'indemnité d'expropriation, par application des articles L. 121-1, L. 132-1, L. 220-1, L. 222-1, L. 223-2, […]
[…] 3. M. E… , M me J… et M. O… font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de partie des parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ;
[…] 1. L'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (G), syndicat mixte de collectivités créé en 1996, et reconnu établissement public territorial de bassin (EPTB) en 2009, a déposé le 25 octobre 2018 un dossier de demande de déclaration d'intérêt général comprenant une demande d'autorisation environnementale au titre du 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, […] Par un arrêté en date du 7 janvier 2021, les mêmes préfets ont déclaré d'utilité publique ces aménagements hydrauliques et environnementaux et les mesures compensatoires, en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Nul ne peut être exproprié sans une indemnité juste et préalable (article 17 de la Déclaration de 1789). […] Les deux phases de l'expropriation L'expropriation suppose d'abord une phase administrative. […] L'utilité publique de l'opération est déclarée par l'autorité compétente de l'État (article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique), après une enquête publique. […]
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