Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 55
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En vertu de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Premièrement, aux termes de l'article 132-2 du code de l'expropriation applicable : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. […]
[…] Quatrièmement : les délibérations de la communauté d'agglomération EST ENSEMBLE […]014-02-11-31, en date du 11 février 2014, et […]014-10-07-3, en date du 11 février 2014, […] Constatons que l'arrêté préfectoral, […]016-2191 du 20 juillet 2016 modifie l'article 2 de l'arrêté […]015-2659 du 9 octobre 2015 et le complète en ces termes : Les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 20165 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont retirées de la propriété initiale, en application des dispositions des articles L. 122-6 et L. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] — vu les articles L. 220-1, L. 220-2 du Code de l'expropriation, 1240 du Code civil, et l'ordonnance d'expropriation du 16 mai 1936, publiée le 3 octobre 1936, […] — vu les articles 1er du Ier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, L. 132-2 du Code de l'expropriation, 1240 du Code civil, 7 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, 71 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955, 232, 905 et 907 du Code de procédure civile,
prévu à l' article R. 512-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l' article L. 512-2 et selon les modalités prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme . […] L' article L. 222-2 est applicable à la procédure prévue au présent chapitre. […] prévues aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme 🌍 Modification article L311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 , L. 311-8 , L. 311-8-1 , L. 321-1 à L. 321-6 , […]
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