[…] lequel prévoit par ailleurs, en application de l'article L.122-6 du code de l'expropriation, que les emprises expropriées appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale. […] En vertu de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Sous réserve de l'application des dispositions des articles L.322-3 à L.322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […]

[…] Monsieur BLANC, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de LYON, Juge de l'Expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en conformité des dispositions de l' article L 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Madame BELIN, Greffier. […] à savoir : “ Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale”, conformément à l'article L 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.