Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE / TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations / Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
Article L122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] Vu l'arrêté préfectoral rendu par le Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de PARIS en date du 23 mai 2016, modifiant l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 en insérant au sein de l'article 1 de l'arrêté prefectoral du 8 avril 2016 un deuxième alinéa rédigé comme suit : “conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immobiliers, […] Constatons la décision de retrait, par déclaration d'utilité publique, de l'emprise expropriée de la la parcelle AX31 sise au […] à […] de la coproriété initiale conformément aux articles L122-6, L132-2 et R221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Lire la suite…- Expropriation·
- Lot·
- Parcelle·
- Région·
- Enquete publique·
- Épouse·
- Commissaire enquêteur·
- Acte de notoriété·
- Avis·
- Partie commune
[…] Treizièmement : l'arrêté n° 2015-1278 du 03 juin 2015 modifiant l'arrêté n° 2015-1175 du 22 mai 2015, ajoutant à l'article 1 er : Les immeubles expropriés, soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pourront être distraits de la propriété initiale, en vertu des dispositions des articles L.122-6 et L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ; […] 06 juin 2015
Lire la suite…- Lot·
- Expropriation·
- Épouse·
- Immeuble·
- Notification·
- Adresses·
- Date·
- Réclame·
- Réception·
- Maire
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 17 janvier 2017, n° 16/00024
[…] — la codification sous les articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation en vigueur au 1 er janvier 2015 des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, […] n° 85-729 du 18 juillet 1985, l'ordonnance n° 05-1566 du 15 décembre 2005 et la loi n° 06-872 du 13 juillet 2006 ; […] complétant l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-2659 du 9 octobre 2015 dans les termes suivants : Les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont retirées de la propriété initiale, en application des dispositions des articles L.122-6 et L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…- Lot·
- Expropriation·
- Communauté d’agglomération·
- Copropriété·
- Immeuble·
- Affichage·
- Parcelle·
- Indivision successorale·
- Habitat·
- Date