Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.
Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.
En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.
[…] Acquisition par la commune de [Localité 9] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse 7]” sur le territoire de cette commune. […] Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l'Expropriation, M. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] — au mémoire en réponse visé par le greffe le 7 avril 2015, […] “L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (…).” […] La société X Y et X Z invoque à l'appui de sa demande de sursis à statuer, les dispositions de l'article L.13-4 al. 2 à 4 devenu L.311-7 du code de l'expropriation selon l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 qui dispose que :
[…] demeurant : [Adresse 7] – ETATS-UNIS […] Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l'Expropriation, M. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]