Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Procédure
Article L311-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.
Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.
En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.
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[…] Z A, Vice-Présidente, désignée par l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'articles L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] 2 : Sur la demande de sursis à statuer formée par l'expropriant sur le fondement de l'article L311-7 du code de l'expropriation :
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[…] Nous, X Y, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code. […] En outre, les dispositions de l'article L.311-7 du code de l'expropriation ne s'appliquent pas aux cas d'espèce alors que Madame A-B n'est ni commerçant, ni industriel, ni évincé.
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3. Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 15/15505
[…] — constaté que la SOREQA avait déféré à l'injonction du jugement de la juridiction de l'expropriation en date du 25 août 2014 et que son offre était conforme aux dispositions de l'article L 314-5 du code de l'urbanisme'; […] Considérant que l'article L311-7 du code de l'expropriation dispose que, dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent ;
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