Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti. Lorsque les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour chaque lot de copropriété est effectuée au prorata de la quote-part de parties communes affectés à chaque lot.
Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu.
La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité de la gestion hôtelière de l'établissement et est réduite, le cas échéant, du montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité des locaux tels que résultant notamment de l'exécution des mesures de police prescrites au propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de relogement dus en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, […] A défaut d'accord amiable, 14 l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] - Article L 433-2 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] NOTA : L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 a été codifiée aux articles L. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente section
Lire la suite…-Au troisième alinéa de l'article L. 323-10 du code de l'énergie, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU: 02/07/2015 […] Aux termes de l'articles L 321-1 du code de l'expropriation, l'indemnité allouée doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Au termes des articles L 322-2 à L 322-7 du même code, les biens sont estimés à leur valeur actuelle selon la nature qui était la leur à une date de référence qui, selon ces textes, doit être au cas d'espèce fixée au jour de la mise au disposition du public du dossier de constitution de la réserve foncière, et qui est située au cas d'espèce au 10 avril 2006 après adoption du PLU du 17 février 2006 rendu exécutoire le 24 février 2007.
[…] assiette foncière AB [Cadastre 2], AB [Cadastre 7] à AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9] à [Cadastre 10] […] Selon l'article L.615-8 du même code, l'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux L.242-2 à L.242-6, L.311-1 à L.311-8, L.312-1, L.321-2 à L.321-6 et L.323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux articles L.322-1 à L.322-12 du même code. […] Selon l'article R. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, […] Toutefois, il résulte de l'article L. 322-7 du code de l'expropriation que le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, […]
[…] inondations du ruisseau du Ravin sur les communes de Rillieux la Pape, […] et cela en application des articles L 322 -1, et L 322 -2 à L 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] due en vertu de l'article R 322 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale, […] par application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
La solution est conforme aux articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation. […] Cette déduction réduit l'indemnité principale de 29 000 euros à 16 365,18 euros. […] Il condamne l'expropriant aux entiers dépens conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation. […]
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