Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre III : Paiement et consignation
Article L323-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 21 février 2019, n° 17/22210
[…] — l'article L 323-1 du code de l'expropriation prévoit l'indemnisation des frais des déménagement ; des devis annexés à l'expertise débattue contradictoirement, justifient le montant demandé, à savoir, 197 000 euros ;
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