Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.
[…] Selon l'article L.323-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant. […] 01/10/2024 […] En vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
[…] le commissaire du gouvernement trouvait une valeur au droit au bail ; en tout état de cause, le bail rédigé par le propriétaire est intitulé «bail commercial», où il est expressément fait référence aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce ; par ailleurs, si effectivement le bail n'était pas commercial, la SADEV 94 aurait été bien inspirée de ne pratiquer aucun abattement pour occupation concernant les indemnités à revenir à la propriétaire, […] — l'article L 323-1 du code de l'expropriation prévoit l'indemnisation des frais des déménagement ; des devis annexés à l'expertise débattue contradictoirement, justifient le montant demandé, à savoir, […]