Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION / TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS / Chapitre unique
Article L411-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
[…] n° 58-997 du 23 octobre 1958 a été codifiée aux articles L . 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L . 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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