Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
En réponse, la Cour de cassation a, d'abord, visé et résumé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du Code de l'expropriation. […] Pour rappel, selon l'article L. 311-8 du Code : « Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, […]
Lire la suite…[…] — un relogement dans les conditions prévues aux articles L.314-2 du code de l'urbanisme et L.423-1 et L.423-2 du code de l'expropriation (anciens articles L.14-1 et L.14-2 du code de l'expropriation) ;
[…] dans son mémoire rectificatif déposé le 3 décembre 2025, demande de fixer l'indemnité d'éviction locative à 567 euros et l'indemnité de déménagement à 1.037 euros, dues seulement à M. [P] [U], outre le droit au relogement dans les conditions de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 423-3 du code de l'expropriation prévoit que les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III. […] L'article L. 423-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation précise que, s'il est tenu à une obligation de relogement, […]
[…] 2. L'expropriée s'étant maintenue dans les lieux pendant la procédure d'appel, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir ordonner son expulsion. […] Vu les articles L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 314-7 du code de l'urbanisme :
[…] estimant que le délai imparti à l'intimé courait à compter de la notification effectuée par le greffe, conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Sur la demande d'expulsion La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour violation des articles L. 231-1, L. 331-3 et R. 311-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Et que l'appel du jugement fixant l'indemnité n'est pas suspensif. […] Sur les offres de relogement La Cour de cassation casse également l'arrêt d'appel pour défaut de base légale au regard des articles L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 314-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…