Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2.
[…] propriétaires, conformément aux dispositions de l'article 511-2 du code de l'expropriation pour cause […] l'article L. 423-4 du code de l'expropriation), […] Qu'il résulte cependant des articles L.511-2 à L.511-4 du code de l'expropriation, que dans la […] Attendu qu'aux termes de l'article L.511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4° – annexé un état parcellaire détaillé comprenant la liste des propriétaires et le montant de l'indemnité provisionnelle qui leur est alloué (article 3) ; […] — signification par acte d'huissier au siège social/ adresse du gérant, le 04/06/2018, […] AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de l'expropriation ; […] 1°) ALORS QUE dans la procédure dérogatoire prévue par l'article L.511-1 du code de l'expropriation, […] le juge de l'expropriation a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;