Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
[…] La SOREQA dans son mémoire introductif d'instance sollicite la fixation de la valeur du bien de M. et M me X, selon la méthode de la récupération foncière, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi Vivien du 10 juillet 1970 codifié aux articles L. 511-5 à L. 511-8 du Code de l'expropriation, au montant de 3 192 € lequel se décompose de la manière suivante : […] Lot n° 8 :
[…] 29, 30, 6, 8, 9, 11, 19, […] X et de M me Y, selon la méthode de la récupération foncière, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi Vivien du 10 juillet 1970 codifié aux articles L. 511-5 à L. 511-8 du Code de l'expropriation, au montant de 4 392 € lequel se décompose de la manière suivante :
[…] La méthode de récupération foncière se fait conformément aux articles L. 511-5 à L. 511-8 du Code de l'expropriation. […] Or l'article L511-6 du code de l'expropriation applicable à l'expropriation des immeubles menaçant ruine ou déclarés insalubres dispose que pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, […] déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins 2 ans avant la notification de la décision prévue à l'article L 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, […] correspondant à un jugement du 8 octobre 2013 par le TGI de Bobigny, 21, […]