Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
Toutefois, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable au calcul de l'indemnité due aux propriétaires lorsqu'ils occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de l'arrêté ainsi qu'aux propriétaires pour les immeubles qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
de l'article L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (C. expr.) et, la seconde, par la SCI du Bois de la Justice relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-4 et L. 15-5 du même code. […] Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du C. expr., en l'espèce contestés, […] n'implique nullement que celles-ci aient été déclarées conformes à la Constitution. […] III, n° 144, p. 84. 18 L'article L. 15-5 renvoyait en effet aux dispositions de l'article L. 12-5 du C. expr. 7 publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré. […]
Lire la suite…Dans son dernier état, le Conseil constitutionnel juge que « la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, […] a été plusieurs fois mis en œuvre. […] - Dans sa décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, relative aux articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre 12 , le Conseil constitutionnel a validé les dispositions contestées pour les motifs suivants : « Considérant, […]
Lire la suite…[…] M. F Y, M. H Y, M. G Y, M me N Y, M me I B demandent qu'il soit fait application de l'alinéa 3 de l'article 18 de la loi 70-612 du 10 juillet 1970, qui permet d'échapper à l'évaluation des biens expropriés par la méthode de la récupération foncière.
[…] — des expropriés, reçues les 12 juin 2013 et 18 mai 2015, aux termes desquelles M.[R] et Mme [O] demandent à la cour de confirmer le jugement sauf sur le montant l'indemnisation qu'il veulent voir porter à 260 000 euros, sollicitant en outre la condamnation de [Localité 4] Habitat à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Exception de nullité tirée de l'inapplicabilité de l'article 14 de la loi Vivien et subsidiairement de son article 18 : […]
Mais cette jurisprudence a été rendue sous l'empire d'une rédaction de l'article 13 de la loi différente de celle applicable au litige, lorsqu'il n'était prévu à cet article que la possibilité d'exproprier des « terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique est prononcée », […] ni impropres à l'habitation, prévue à titre exceptionnel par l'article 20. […] devait être fixée conformément aux dispositions de l'article 18 de cette loi ». […] D'autre part, […]
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