Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
[…] 9. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'État, d'une société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; () 3° À titre exceptionnel, […]
[…] pris en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l'expropriation, dans le cadre d'une opération d'expropriation concernant des immeubles insalubres ou menaçant ruine. […] En application de l'article L 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, […] d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, […] DEF n°9 […] ce qui n'est pas le cas de la présente procédure qui relève des dispositions de l'article L 511-1 à L511-9 du même code.
[…] immeubles insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511 -1 à L511-9 . […] l'article L 511 -1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511 -2 à L 511-9 , […] si jusqu'à présent seuls étaient concernés par les dispositions des articles L511 -1 511-9 du code de l'expropriation les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la loi ' habitat dégradé ' 20214-322 du 9 […]
[…] dite « loi Vivien », a instauré une procédure d'expropriation spécifique, dérogatoire au droit commun, aujourd'hui codifiée aux articles L511-1 à L511-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [4]. […] Aux termes de l'article L511-1 du Code de l'expropriation, […] pour faciliter l'ouverture d'une enquête pénale et donc la possibilité d'une saisie puis d'une confiscation de l'indemnité d'expropriation, la loi du 9 avril 2024 impose à l'autorité expropriante, débiteur des indemnités d'expropriation envers une personne mise en cause pour l'infraction prévue à l'article L511-22 du CCH, […]
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