Article L641-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L641-1

Article L641-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

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