Article L241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version01/01/2015
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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L11-7, al. 1 et 4 v. 1.1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts.

Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires3


1Commentaire de la décision n° 2021-897 QPC du 16 avrl 2021, Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] (Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique), le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences d'une procédure juste et équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8 Cour de cassation, 3e civ., 20 avril. 2017, n° 16-11.230, […]

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2Biens expressément exclus de la préemption
coussyavocats.com · 4 mai 2019

[…] – les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir de la part des propriétaires dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement qui leur est accordé en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation ( C. urb., art. L. 213-1, e, mod. par Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, art. 4). […] L. 213-1, i).

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016, Société Soreqa SPLA [Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par  une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, la référence à l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3° A l'article L. 230-3, […]

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Décisions7


1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 12 mars 2019, n° 18/00023
Infirmation

[…] — que l'expropriation de la parcelle AP 320 crée un délaissé conséquent de presque un hectare qui ne présente plus aucun intérêt, et pour lequel il est fondé à obtenir une emprise totale en application des articles L. 241-1 et suivants du code de l'expropriation .

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  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Indemnité·
  • Remploi·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Emplacement réservé·
  • Conseil·
  • Finances publiques·
  • Prix·
  • Usage

2Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 2 mars 2021, n° 19/08363
Infirmation partielle

[…] l'urbanisme et L241-1 et L241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle […] conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation et fait une application équitable de

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  • Indemnité·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Commune·
  • Remploi·
  • Habitation·
  • Expropriation·
  • Ratio·
  • Valeur·
  • Délaissement·
  • Jugement

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-24.275, Inédit
Rejet

[…] 1. Selon le jugement attaqué (juridiction de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 8 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.738), [L] [O], propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre d'un projet d'aménagement déclaré d'utilité publique, a fait valoir son droit de délaissement en application de l'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par une lettre adressée à la commune de [Localité 5] le 15 novembre 2013.

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  • Expropriation·
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  • Dispositif·
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