Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION / TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ / Chapitre Ier : Droit de délaissement
Article L241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts.
Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.
Commentaires • 3
[…] – les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir de la part des propriétaires dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement qui leur est accordé en application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation ( C. urb., art. L. 213-1, e, mod. par Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, art. 4). […] L. 213-1, i).
Lire la suite…-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 142-5, L. 142-6, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3 et L. 314-6, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° A l'article L. 213-1, la référence à l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3° A l'article L. 230-3, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — que l'expropriation de la parcelle AP 320 crée un délaissé conséquent de presque un hectare qui ne présente plus aucun intérêt, et pour lequel il est fondé à obtenir une emprise totale en application des articles L. 241-1 et suivants du code de l'expropriation .
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[…] l'urbanisme et L241-1 et L241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle […] conformément à l'article L. 312-1 du code de l'expropriation et fait une application équitable de
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-24.275, Inédit
[…] 1. Selon le jugement attaqué (juridiction de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 8 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.738), [L] [O], propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre d'un projet d'aménagement déclaré d'utilité publique, a fait valoir son droit de délaissement en application de l'article L. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par une lettre adressée à la commune de [Localité 5] le 15 novembre 2013.
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article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] (Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique), le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences d'une procédure juste et équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 8 Cour de cassation, 3e civ., 20 avril. 2017, n° 16-11.230, […]
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