Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle, ni les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent, ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
[…] en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. / Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 10 novembre 2011 à la société Vernéa en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] — que les premiers juges n'ont pas écarté le moyen tiré par la commune de Clermont-Ferrand de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme au motif que la desserte insuffisante en eau et le dimensionnement insuffisant des voies d'accès n'étaient pas au nombre des risques pouvant justifier l'application de ces dispositions ; qu'ils ont écarté son moyen comme inopérant, […] 4. […]
[…] — commis une erreur de droit en faisant application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif à la composition des commissions d'enquête publique ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), première requérante dénommée. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et à SNCF Réseau.436740- 4 -
Chapitre II : Associations communales de chasse agréées Article 4 En savoir plus sur cet article… Le second alinéa de l'article R. 422-1 et l'article R. 422-3 sont abrogés. […] Article 5 En savoir plus sur cet article… Les articles R. 422-2 à R. 422-73 sont ainsi modifiés: 1° Aux articles R. 422-2, R. 422-12, R. 422-14, R. 422-15, […] R. 422-72 et R. 422-73, le mot : « préfet » est remplacé par […] des actes officiels de la fédération et affichée » ; 5° Au second l'alinéa de l'article R. 422-17, les mots : « choisis sur des listes d'aptitude établies en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou » sont supprimés ; 6° A l'article R. 422-18, […]
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