Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.
Les actes non réglementaires concernés sont les suivants : 1o Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ; 2o Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3o Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 […] du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…Les actes non réglementaires concernés sont les suivants : 1o Les arrêtés déclarant l'utilité publique sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les arrêtés de prorogation pris sur le fondement de l'article L. 121-5 du même code ; 2o Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3o Les arrêtés d'ouverture d'une enquête parcellaire pris sur le fondement de l'article R. 131-4 […] du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
Lire la suite…[…] * le projet en litige devait faire l'objet d'un examen au cas par cas puisqu'il relève des rubriques 6a (Infrastructures routières) et 39 (travaux, constructions et opérations d'aménagement) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, […] 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; […] soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3. ».
[…] Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, […] 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; […] en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. / Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3. ».
[…] ont été enregistrées le 17 juin 2025 et ont été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, […] / 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; […] soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 ». […]
Lebon p. 474). 25 Le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité vise les déclarations d'utilité publique en matière d'opérations de restauration immobilière prises sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme et les arrêtés préfectoraux créant une zone d'aménagement concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme. 7 Au sein du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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