Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.
[…] ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 août 2017 du préfet du Gard portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues dès lors que tous les riverains du chemin litigieux n'ont pas reçu notification du dépôt du dossier à la mairie ; – l'appréciation sommaire des dépenses prévue à l'article R. 112-4 du même code aurait dû préciser le coût des travaux et aménagements tant projetés que déjà réalisés ; […] selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11, soit à la préfecture du département, […] Cependant, ainsi qu'il a été indiqué au point 11, cet avis a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. […] Si les requérants font état de ce que les parcelles incluses dans le périmètre de protection éloigné pourraient pour l'avenir se voir imposer par le préfet des restrictions supplémentaires sur le fondement des dispositions de l'article R. 1321-12 du code de la santé publique, […]
[…] — à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11, soit à la préfecture du département, […] les dispositions précitées ne prévoient pas que la réponse apportée aux éventuelles demandes du commissaire enquêteur, réponses fournies dans le délai d'un mois prévu par l'article R 112-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] 11. […]