Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, […] le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] -Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, […] solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente 🌍 Modification article R122-5 du Code de l'expropriation pour
Lire la suite…Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, […] la portée du principe de prévention défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, […] 8° et 9° de l'article R. 123-9 du code de l'environnement doivent être écartés. […] l'article R. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose la consultation du ministre chargé des sites « préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels ». […]
[…] 34-01-01-02-04 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, auquel renvoie les dispositions précitées du 6° du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, définie à l'article R. 122-6, examine, […] Article 2 : Les requérants verseront à Bordeaux métropole une somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] de l'industrie et du numérique, signée par les ministres concernés les 09/04, 28/04 et 02/06/2015, adressée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et sollicitant de ce dernier la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation prévue à l'article R.561-2 et suivants du Code de l'environnement relative aux biens exposés à un risque naturel majeur menaçant gravement des vies humaines, […] du développement durable et de l'énergie fait connaître son avis favorable au projet d'expropriation, conformément à l'article L341-14 du Code de l‘environnement et à l'article R122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
[…] aux articles L. 122 -1 et L. 122 -7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté « . […] Aux termes du I de l'article R . 123-11 du même code : » Un avis portant les indications mentionnées à l'article R . 123-9 à la connaissance du public est publié (…) « . […] Ainsi, […] l'article R. 122 -2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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