Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire ; […] Vu l'arrêté du PRÉFET du VAL D'OISE en date du 8 octobre 2015 prescrivant au profit de la Communauté d'Agglomération Roissy Porte de E l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, cette dernière prévue par les articles R 131-1 à R 131-10 du Code de l'Expropriation et désignant Monsieur O-P Q, chef de projet environnement carrières comme commissaire-enquêteur titulaire et Mr X Y, ingénieur en retraite, comme commissaire enquêteur suppléant; […] (signification par voie d'huissier en date du 10 novembre 2015 remise à tiers présent au domicile; certificat d'affichage) M me H R S J épouse B C
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire ; […] Vu l'arrêté numéro 2015-12232 du PRÉFET du VAL D'OISE en date du 26 janvier 2015 prescrivant sur les communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Monsoult, Nerville-la-Forêt et Presles l'ouverture d'une enquête publique parcellaire au profit de la SANEF relative au projet de prolongement de l'autoroute A16, cette dernière prévue par les articles R 131-1 à R131-10 du Code de l'Expropriation et désignant Monsieur AW-AS BV, Directeur Général de Société en retraite, comme Commissaire-Enquêteur titulaire et Mr AW-BW BX, Commandant de police en retraite, comme Commissaire Enquêteur suppléant; […] (AR signé le 10 février 2015) […] CD CF CG CH épouse R S
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AU VISA DU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et son article L. 221-1 ; […] préfet de Paris : – ordonnance l'enquête prescrite par la code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article L. 131-1 et par le titre III du livre I de la partie réglementaire en fixant la durée de l'enquête du 2 mars au 20 mars 2015 inclus, / – désignant M. H… K…, […] des avis de réception et des lettres et pièces jointes adressées aux parties avisant du dépôt du dossier en mairie avec les indications prévues à l'article R. 131-4 dudit code, […] R. 131-9, R. 131-10 et 221-1 5° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
mentionnée à l'article R . 122-9 ; […] l'étude mentionnée à l'article R . 122- 10 . […] des travaux ; […] l'avis mentionné à l'article R . 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] Les dispositions du livre III et des articles R . 211-1 à R . 211-5 , […] R […]
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