Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.
Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définit la notion d'expropriation dans son premier article : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, […] La phase d'enquête public. […] Cet acte administratif, dont le régime est fixé par les articles R132-1 et suivants du Code de l'expropriation, constitue le fondement légal de l'expropriation, bien que l'expropriant conserve la liberté de ne pas engager la procédure. […]
Lire la suite…Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique définit la notion d'expropriation dans son premier article : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, […] La phase d'enquête public. […] Cet acte administratif, dont le régime est fixé par les articles R132-1 et suivants du Code de l'expropriation, constitue le fondement légal de l'expropriation, bien que l'expropriant conserve la liberté de ne pas engager la procédure. […]
Lire la suite…[…] 34-04-02-01-01 […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation: < Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du
[…] 2°) VU la requête du Préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 Mai 2015 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'Expropriation. […] (Art. L 132-1 et R 132-1 du code de l'Expropriation) […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] 2°) VU la requête du Préfet du département de la Haute-Garonne, en date du 23 Février 2015 transmettant le dossier prévu à l'article R221-1 du code de l'Expropriation. […] (R 131-9 du code de l'expropriation). […] (art L 132-1 et R 132-1 du code de l'expropriation) […] EN CONSEQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] la société soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles L. 1, L. 131-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, en substance, […] des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ». L'article L. 131-1 précise pour sa part que « les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret ». […] Rappelons d'abord que comme le précisent les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation, […] il résulte de l'article R. 421-1 du CJA que le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de sa notification, […]
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