Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.
[…] par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, R.131-3 à R.131-8 et L.220-1 ; […] qu'en visant la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 8 août 2011 contenant son avis favorable sans viser l'avis du commissaire enquêteur concernant l'emprise des ouvrages projetés, le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
[…] ce que le défaut de base légale ait été constaté par le juge de l'expropriation sur demande de l'exproprié conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] la commune de Baillargues se trouvait dans le cas visé par les dispositions prévues à l'article R. 131 -12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui permettant de solliciter l'organisation d'une enquête de cessibilité sous la forme simplifiée. […] Aux termes du second alinéa de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] Audience du 25 septembre 2019 Lecture du 9 octobre 2019 […] - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation: < Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du
Eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la nécessité de prémunir un propriétaire contre une transmission tardive du dossier au juge de l'expropriation au regard des dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] dont l'expropriation est poursuivie. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, […]
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