Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1.
Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.
mentionnée à l'article R. 122-9 ; […] l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 🌍 Modification article R211-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, […] Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1 . […] Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5 , […]
Lire la suite…[…] D ' E V R Y […] Nous, C D, Juge de l'Expropriation du Département de l'ESSONNE, désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, en conformité des dispositions de l'article R.211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique. […] 02/07/14 […] 2 : Sur l'indemnité de dépossession :
[…] désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] au choix de la requérante et aux frais, risques et périls du défendeur conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] X Y, Vice-Président, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE (Département du Val d'Oise) – désigné conformément aux articles R211-1 et R211-2 du Code de l'expropriation -, […] Avons entendu en audience publique du 2 novembre 2016: […] P A R C E S M O T I F S
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l' article R . 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 🌍 Modification article R211 -1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211 -1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du […]
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