Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1.
[…] à R 2[…]-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Vu l'article L. 1 du même code, […] Fait à […], le 03 décembre 2019.
[…] Nous, Julien Février, vice-président au tribunal judiciaire d'Evreux, désigné en qualité de président titulaire par ordonnance du 10 septembre 2025 de madame la première présidente de la cour d'appel de Rouen, à compter du 1er septembre 2025, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et R. 211-3 du code de l'expropriation, assisté de Audrey Julien, greffier ; […] [Adresse 3] […] Vu les articles R. 121-1 et R. 221-1 à R. 221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
mentionnée à l'article R. 122-9 ; […] l'avis mentionné à l'article R. 🌍 Modification article R122-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2022-06-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) I. […] Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 🌍 Modification article R211-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, […] Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1 . […] Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5 , […]
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