Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.
Les articles L. 331-3 et R. 231 -2 du code de l'expropriation indiquent, […] sont conformes à la Constitution. […] L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […] Tweet Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005. [↩] V. « Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation – A propos du décret du 13 mai 2005 – Dossier établi dans le cadre du séminaire permanent Droit de l'aménagement du Gridauh » AJDI 2005 p. 537 [↩] Ancien article L. 15-2 du code de l'expropriation : « L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 26 octobre 2017 le juge de l'expropriation du département du Gard près le tribunal de grande instance de Nîmes, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] puis 'ordonné aux parties et à la Commissaire du gouvernement d'organiser une visite de la maison d'habitation située sur la parcelle BS n°94 afin d'en estimer la valeur et d'évaluer l'importance des nuisances occasionnées pa et r cette opération'. […] 40 € et une indemnité de remploi de 2 219,11 €, […] et demandé, sans préjudicier au principal et aux visas des articles L. 331-3 et R. 231-2 du code de l'expropriation ainsi que du jugement d'expropriation du 23 octobre 2017, […]
[…] Par jugement du 30 novembre 2017 le juge de l'expropriation du département du Gard près le tribunal de grande instance de Nîmes, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] ès qualités d'expropriée, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] après l'exposé des faits et de la procédure d'expropriation comprenant le rappel du dispositif du jugement critiqué ainsi que la discussion engagée aux visas des articles L. 331-3 et R. 231-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'être autorisée à consigner le montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé, […]
[…] Par acte de référé délivré par exploit d'huissier de justice du 19 février 2018, la Communauté de communes 'Beaucaire Terre d'Argence', après l'exposé des faits et de la procédure d'expropriation suivi de développements relatifs à la discussion engagée aux visas des articles L. 331-1 et R. 231-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a, sans préjudicier au principal, sollicité l'autorisation de consigner l'indemnité supérieure à ce que l'exploitant avait proposé, valant paiement du surplus s'élevant à 5 552,40 €, ainsi que la condamnation du requis à verser à la CCBTA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Les articles L. 331-3 et R. 231 -2 du code de l'expropriation indiquent, […] sont conformes à la Constitution. […] L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ». […] Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005. [↩] V. « Réforme de la procédure judiciaire d'expropriation – A propos du décret du 13 mai 2005 – Dossier établi dans le cadre du séminaire permanent Droit de l'aménagement du Gridauh » AJDI 2005 p. 537 [↩] Ancien article L. 15-2 du code de l'expropriation : « L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une […]
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