Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre unique
Article L331-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 231-1.
Commentaires • 7
[…] Par ailleurs, cette réserve sera également transposable à la nouvelle codification de l'article L.15-2, qui a été transposé à droit constant à l'article L.331-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…Décisions • 154
[…] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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[…] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 2 juin 2015, n° 15/00056
[…] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
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cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840144&dateTexte=&categorieLien=cid"> l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (désormais article L. 331-3 du Code de l'expropriation), a rendu sa décision le 13 février dernier. […]
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