Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.
[…] En 1'absence d'accord intervenu entre les parties dans le délai de 15 jours, prévu à l'article R.232-2 du Code de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence, […] conformément aux dispositions de l'article R. 232 3 du Code de l'expropriation. […] — Ainsi, le coefficient multiplicateur est en principe de 3 et porté à 7 années selon l'article 7-2 du […] En application de l'article R 311-14 du code de l'expropriation il convient de fixer la date de référence au 25 juin 2015,correspondant au PLU modifié à cette date qui sera en conséquence ajoutée au jugement. […] soit à partir de la marge brute : 1, 02 euros (marge brute) x 1 583 m² = 1614,66 euros
[…] M. [R] [S] [N], demeurant [Adresse 2] […] Une enquête parcellaire complémentaire a été prescrite par arrêté préfectoral du 06 avril 2023 et s'est déroulée du 16 mai au 02 juin 2023 ; le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable ; […] Par un mémoire de saisine reçu au greffe le 30 juillet 2025, la société Canal Seine Nord a saisi la juridiction de l'expropriation, en application de l'article R.232-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin de faire fixer l'indemnité de dépossession devant revenir à l'exproprié ; […] Vu les articles L.232-1 et suivants et R.232-1 à R.232-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier, désignées conformément aux articles L 211-1 et R 211-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] précédemment notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 19 avril 2017, soit quinze jours au moins avant la saisine en application de l'article R. 232-2 du code de l'expropriation, la société du Grand Paris a saisi la juridiction de l'expropriation de Paris afin de voir fixer les indemnités devant revenir à M. […] dans le cadre de l'opération en cause, d'un local commercial correspondant aux lots de copropriété n° 2 et 9 de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée […], au 19, […]
[…] l' article R . 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 🌍 Modification article R211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2019-09-19) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, […] qu'elles soient propriétaires ou locataires d'un bien 🌍 Modification article R232 […]
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