TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

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Expropriations

N° RG 25/00044 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ7L

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), dont le siège a été fixé [Adresse 3], représentée par [T] [P] agissant en qualité de président du directoire de la SCSNE, pour le compte de l’Etat

représentée par M^e Rajess RAMDENIE, substitué par M^e BOURDIN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

M. [R] [S] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant

En présence de Madame [H] [O], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2025, après avoir entendu :

M^e Bourdin

M^me Lecerf-Masson

date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Novembre 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 14 Novembre 2025

Par un arrêté inter préfectoral du 8 décembre 2006 des préfets de la Somme, de l’Oise, du Nord et du Pas-de-Calais, a été prescrit l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du canal Seine-Nord Europe et d’aménagements connexes, entre [Localité 5] et [Localité 4]..

Par un décret en Conseil d’Etat du 11 septembre 2008, les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et ses aménagements connexes ont été déclarés d’utilité publique et urgents. Un décret modificatif en Conseil d’Etat a été pris en date du 20 avril 2017 et un décret en Conseil d’Etat du 25 juillet 2018 est venu proroger les effets du décret de 2008 ;

Un arrêté du préfet du Nord, en date du 30 septembre 2021 a prescrit l’ouverture de l’enquête parcellaire ; celle-ci s’est déroulée du 1er au 22 décembre 2021 inclus ; le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable ; l’arrêté de cessibilité a été pris par le préfet du Nord le 18 juillet 2023 ; l’ordonnance d’expropriation a été prise le 06 novembre 2023 ;

Une enquête parcellaire complémentaire a été prescrite par arrêté préfectoral du 06 avril 2023 et s’est déroulée du 16 mai au 02 juin 2023 ; le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable ; l’arrêté de cessibilité pour cette enquête a été pris par le préfet du Nord le 28 février 2024 ; l’ordonnance d’expropriation a été prise le 02 août 2024 ;

Un arrêté interpréfectoral des préfets du Nord et du Pas-de-Calais en date du 12 avril 2024 a prescrit l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire complémentaire; celle-ci s’est déroulée du 13 au 27 mai 2024 inclus ;

Par un mémoire valant offre en date du 07 février 2025, notifiée à Monsieur [N] le 21 février 2025, la société Canal Seine Nord a proposé une indemnité globale de 297,18 euros pour la parcelle cadastrée [Cadastre 7] ;

A défaut de réponse, une décision de rejet implicite est intervenue ;

Par un mémoire de saisine reçu au greffe le 30 juillet 2025, la société Canal Seine Nord a saisi la juridiction de l’expropriation, en application de l’article R.232-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de faire fixer l’indemnité de dépossession devant revenir à l’exproprié ;

Par conclusions et annexes reçues le 23 septembre 2025, le commissaire du gouvernement a demandé à la juridiction de bien vouloir arrêter l’indemnité de dépossession totale à la valeur de 625 euros (500 € d’indemnité principale et 125 € de remploi) ;

La visite des lieux s’est déroulée le 30 septembre 2025 en présence de l’ensemble des parties ;

le 09 octobre 2025, Monsieur [N] a signé une promesse d’acte d’adhésion à expropriation ;

Le 15 octobre 2025, la juridiction a été destinataire de conclusions aux fins de donner acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes repris dans la promesse d’acte d’adhésion ;

A l’audience du 10 octobre 2025 où l’affaire a été retenue, les partie présentes ont demandé de confirmer l’accord intervenu ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R 311-20 du Code de l’expropriation prévoit que le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.

Il convient en conséquence de donner acte aux parties de l’accord intervenu repris dans la promesse d’acte d’adhésion à expropriation signé le 09 octobre 2025 ;

Les dépens resteront à la charge de l’expropriant, conformément à l’article L.312-1 du Code de l’expropriation.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.232-1 et suivants et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre la société Canal Seine Nord Europe et Monsieur [R] [S] [N] aux termes duquel l’indemnisation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 6] [Cadastre 1] située sur la commune D'[Localité 4] s’élève à la somme globale de 625 euros (six cent vingt-cinq euros), décomposée comme suit :

—  500 euros d’indemnité principale

—  125 euros d’indemnité de remploi ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’autorité expropriante.

Le Greffier Le Juge de l’Expropriation