Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre.
[…] au bénéfice de l'État, par arrêté inter préfectoral n° 75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017, dont l'article 3 dispose que sont déclarés urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de 1'Est) et l'aéroport […]). […] En 1'absence d'accord intervenu entre les parties dans le délai de 15 jours, prévu à l'article R.232-2 du Code de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence, […] conformément aux dispositions de l'article R. 232 3 du Code de l'expropriation. […] En application de l'article R 311-14 du code de l'expropriation il convient de fixer la date de référence au 25 juin 2015, […]
[…] JUGEMENT DU: 12/03/2026 […] Madame [V] [P], demeurant [Adresse 3] […] Vu la requête de TOULOUSE METROPOLE datée du 28 novembre 2024, reçue le 2 décembre 2024, tendant à l'ouverture de la procédure de fixation des indemnités en application de l'article R.232-3 du code de l'expropriation ; […] L'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce que les biens sont évalués selon leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, hors cas dérogatoires limitativement énumérés.
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