Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre.
Nouvelles.droit.org RSS JSON utilité siège publique désignés faite président magistrats avis juge expropriation tribunal demande département judiciaire offre affaires var 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R232-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [30/3/2026] : L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. […] Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. […]
Lire la suite…[…] au bénéfice de l'État, par arrêté inter préfectoral n° 75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017, dont l'article 3 dispose que sont déclarés urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de 1'Est) et l'aéroport […]). […] En 1'absence d'accord intervenu entre les parties dans le délai de 15 jours, prévu à l'article R.232-2 du Code de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence, […] conformément aux dispositions de l'article R. 232 3 du Code de l'expropriation. […] En application de l'article R 311-14 du code de l'expropriation il convient de fixer la date de référence au 25 juin 2015, […]
[…] JUGEMENT DU: 12/03/2026 […] Madame [V] [P], demeurant [Adresse 3] […] Vu la requête de TOULOUSE METROPOLE datée du 28 novembre 2024, reçue le 2 décembre 2024, tendant à l'ouverture de la procédure de fixation des indemnités en application de l'article R.232-3 du code de l'expropriation ; […] L'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce que les biens sont évalués selon leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, hors cas dérogatoires limitativement énumérés.
seront examinés par la 🌍 Modification article R232 -3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2014-12-28) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [28/5/2026] : L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception. […] Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232 -3 du code des relations entre le public et l'administration s'ap[...] 🌍 Modification article R170-4 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) […]
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