Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique.
[…] Y Z, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] En application des dispositions combinées de l'article R.322-1 et de l'article R.311-17 du code de l'expropriation, le juge de l'expropriation, d'office et par ladite ordonnance, nomme Madame C D- X, […]
[…] 14'25 631) la Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles R 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( R311 -24 nouveau du code de l'expropriation), […] la société Pin Développement a formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2022 conformément à l'article R 311 -24 du code de l'expropriation et le greffe a enregistré cette déclaration d'appel le 20 janvier 2022. […] la représentation obligatoire par avocat dans la procédure d'expropriation ( Article R311 -9 et R 311-17 […]