Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue.
[…] Vice Présidente, juge de l'Expropriation en conformité des dispositions des articles L 211-1, R 211-1 et R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; […] il y a lieu de statuer aux fins de fixer l'indemnisation en application de l'article R311-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] En application de l'article R311-9 du Code de l'expropriation et conformément à l'article L311-6 du même Code, et par requête reçue au greffe le 21 novembre 2024, […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Par mémoire reçu au greffe le 08 décembre 2016, la Société AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, ci-après désignée APRR, a sais le juge de l'expropriation du département du Rhône, sur le fondement de l'article R 311-16 du Code de l'expropriation, aux fins de voir fixer l'indemnité due par elle à l'indivision Y, soit à Monsieur A Y, Madame G-H I, Monsieur B Y et Madame C Y, à la somme totale de 5476,80 euros correspondant à une indemnité principale de 4564 euros et à une indemnité de remploi de 912,80 euros. […] Le juge de l'expropriation du département du Rhône a rappelé aux parties les dispositions de l'article R 311-21 du Code de l'expropriation.
[…] du 21 OCTOBRE 2025 […] Conformément aux articles L 311-6 et L 311-7 , R 311-4 et R 311-9 du Code de l'Expropriation, M. […] Le délai de huit jours prévu par l'article R 311-21 du Code de l'expropriation est expiré sans qu'un accord ne soit intervenu entre ces parties. […] du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […] Aux termes de l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le Juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.