Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Par ailleurs, la cour d'appel a déclaré recevables les conclusions de l'intimée déposées au-delà de trois mois après la transmission des conclusions de l'appelante via RPVA, estimant que le délai imparti à l'intimé courait à compter de la notification effectuée par le greffe, conformément à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Sur la demande d'expulsion La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour violation des articles L. 231-1, L. 331-3 et R. 311-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
Lire la suite…[…] prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, en violation des articles 58 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles R311-24 et R311-29 du code de l'expropriation, subsidiairement 114 du code de procédure civile ; […] il est statué, en vertu de l'article R 311-23 du code de l'expropriation, non pas en référé mais au fond, en la forme des référés ; […] Considérant que si l'indemnité fixée par le préfet était connue dès le 25 juin 2012, ce qui a permis à la Soreqa d'engager la première procédure en expulsion, […] Considérant que l'article R 311-25 du code de l'expropriation disposant que l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif, […]
[…] Nous, Z A, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désigné par ordonnance de Madame le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, conformément aux dispositions de l'article R 211-2 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, assisté de Pascale FOUCAULD, Greffier de la juridiction désigné dans les conditions prévues à l'article R 211-5 du même Code, […] Par arrêt du 25 septembre 2014, la cour d'appel de Paris a fixé les indemnités de dépossession au bénéfice de la SCI Cité industrielle et de la SCI Etoile Foncière, représentées par Maître X. […] Aux termes de l'article R.311-25 du code de l'expropriation « l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. »
La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 231-1, L. 331-3 et R. 311-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : […] 25. […]
Tant que le texte actuel de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'applique, l'avocat doit donc gérer deux transmissions complémentaires : l'échange électronique avec les interlocuteurs qui peuvent le recevoir et le dépôt matériel au greffe pour que le commissaire du Gouvernement obtienne son exemplaire. […] La règle est consultable sur . […] L'article R. 311-25 du code de l'expropriation précise le caractère non suspensif de l'appel. […]
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