Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.
La Cour de cassation a alors rappelé qu'aux termes de l'article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, […] sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. […] Il résulte de l'article R. 311-29 du même code que, sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 de ce code, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 3 e civ., 13 novembre 2003, n°02-70119)]'; l'EPFIF est parvenu à 31 accords amiables, […] Aux termes de l'article R311'29 du code de l'expropriation sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R 311'19, R311'22et R312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre 6 du livre 2 du code de procédure civile. […] Selon ce dernier texte, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les biens compris dans le périmètre d'une ZAD est : […] 'parcelle : T198 : 6 €/ m² x 5552 m² = 33 312 €
[…] La [Adresse 24] dans laquelle se situent les copropriétés du Chêne Pointu et de l'Étoile du Chêne Pointu a été créée par arrêté préfectoral n°2018-1913 du 2 août 2018 et publié le 3 août 2018. […] Aux termes de l'article R311-29 dudit code sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile. En conséquence, la procédure d'appel en expropriation est régie selon la procédure de droit commun avec représentation obligatoire sauf dispositions dérogatoires prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] — dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de BF en application de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation. […] n°02-70119)]' ; […] Aux termes de l'article R311'29 du code de l'expropriation sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R 311'19, R311'22 et R312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre 6 du livre 2 du code de procédure civile. […] la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les biens compris dans le périmètre d'une ZAD est :
Qu'elle a ainsi violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] La réponse de la Cour de cassation est la suivante : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […] sous réserve des articles R. 311-24 à R. 311-28, R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 du même code, […]
Lire la suite…