Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent dès lors que l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens lors de cette mutation ou à l'évaluation administrative des mêmes biens rendue définitive en vertu des lois fiscales.
[…] — qu'elles ne remplissent pas en tout état de cause les conditions matérielles de constructibilité édictées par l'article R.322-3 du code de l'expropriation, n'étant desservies ni par la voirie ni par les réseaux, […] — que c'est à tort que le premier juge a écarté la vente faite par la commune de GENAS à l'aménageur au motif qu'elle était partie prenante à l'opération ; que le seuil prévu à l'article L.322-8 est atteint dès lors que la superficie acquise dans le cadre de ces accords représente les 2/3 des superficies concernées (300 660 m² = 67, […] Sur la caducité de l'appel Selon l'article R.311-26 du code de l'expropriation, […] Selon l'article L.322-3 du code de l'expropriation, […]
[…] N° / 3 […] fixé à 4.000 euros l'indemnité due par la commune de Tendu à l'Z Y pour l'expropriation en cause, retenant, que l'expropriante et l'expropriée se seraient accordées sur cette évaluation, et que les dispositions des articles L 322-9 et R 322-3 du code de l'expropriation n'auraient pas à s'appliquer, faute d'estimation, au sens de l'article L 322-9, […] Toutefois aux termes de l'article R 323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés, comme en l'espèce, exclusivement par les inscriptions hypothécaires payer l'indemnité à l'exproprié, […]
🌍 Modification article R512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l' article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à 🌍 Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025-05-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable […] mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, […]
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